CONDITIONS GENERALE DE VENTE EN LIGNE DE LA REVUE DE L’OCCE

  • ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

    Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes, par l’Office Central de la Coopération à l’Ecole, de sa revue Animation & Éducation sur le site de vente en ligne accessible à l'adresse : animeduc.occe.coop.
    Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes. Les présentes conditions de vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site, les présentes conditions de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à l’OCCE.

  • ARTICLE 2 - IDENTITE DU FOURNISSEUR

    Les produits disponibles sur le site sont fournis par : l’Office Central de la Coopération à l’école.
    Adresse du siège social : 101 bis rue du Ranelagh – 75016 Paris – 01 44 14 93 30

  • ARTICLE 3 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

    La vente de la revue Animation & Education se fait essentiellement par abonnement. Plusieurs formules sont proposées : abonnement à la revue papier + accès au format numérique ou abonnement numérique seul.
    La vente de la revue au numéro via ce site se fait exclusivement en version numérique.

  • ARTICLE 4 - DUREE D’ENGAGEMENT

    Les Offres d’abonnement à la revue Animation & Éducation de l’OCCE sont souscrites pour une durée fixe d’un an calendaire.
    L’abonnement souscrit pour une durée fixe ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. À son échéance, sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par l’OCCE à se réabonner.
    À titre exceptionnel, l’OCCE pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un abonnement à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé :

    • - Démission de l’éducation nationale
    • - Reconversion professionnelle
    • - Décès.

    Dans ce cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.

  • ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE « VENTE EN LIGNE » DE L’OCCE

    Les prix des produits sur le site sont indiqués en euros dans la fiche produit de chaque bien. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables au comptant et en euros.
    Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
    Pour les articles disponibles sur le site, les frais forfaitaires d'expédition sont inclus dans le prix de l’abonnement. Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
    L’OCCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
    En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l'importateur du ou des produits commandés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays. Le transfert de propriété s'effectue à la date du complet paiement du prix par le client.

  • ARTICLE 6 - PASSATION DE LA COMMANDE

    La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site. La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement pour recevoir la confirmation de sa commande et un code d’accès à son espace personnel.
    La confirmation de sa commande sera envoyée à l'adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande. Cette confirmation de commande électronique rappelle au client :

    • l'identité du fournisseur,
    • les caractéristiques essentielles du produit,
    • les modalités de livraison ou de téléchargement,
    • les coordonnées du gestionnaire d’abonnement,
    • le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement.

  • ARTICLE 7 - PAIEMENT

    Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont ainsi transmises une seule fois lors du paiement par carte bleue en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée, grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer) et via BREDSecure (Banque populaire coopérative). Ainsi toutes les données personnelles qui sont indispensables pour effectuer l'achat sont brouillées instantanément et il est alors impossible de les lire lors de leur passage sur le réseau.

  • ARTICLE 8 - MODALITES DE LIVRAISON

    Les produits sont livrés à l'adresse postale indiquée par le client lors de sa commande. Pour les abonnements en version numérique ou les achats de numéro en version numérique, les produits sont livrés dans l’espace personnel du client sur ce site. Le délai de livraison dépend de la périodicité de parution de la revue Animation & Éducation.

  • ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE

    Notre prestataire d’abonnements est à votre disposition pour tout renseignement ou question.
    Afin de vous apporter une réponse la plus efficace possible, votre nom et adresse postale, nous serons utiles pour retrouver et traiter votre commande.
    Adresse postale : SOTIAF service abonnement,
    12 rue Jacqueline Auriol
    35136 ST Jacques de la Lande
    Courriel : animeduc@sotiaf.fr

  • ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

    Le client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai commence à compter du lendemain de souscription d’un abonnement par le client. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
    Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas suivant :

    • - pour le téléchargement de publications numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

    Pour exercer son droit de rétractation, le client joint le secrétariat de direction de l’OCCE, par les moyens suivants :

    • - courrier postal adressé à : OCCE, 101 bis rue du Ranelagh – 75016 Paris
    • - courriel adressé à : federation@occe.coop avec la mention « Droit de rétractation »

  • ARTICLE 11 - DEFAUT - NON-CONFORMITE – INDISPONIBILITE

    En cas de défaut ou de non-conformité du produit et/ou service commandé, le client devra en informer le service abonnement, dans les 3 jours suivant la livraison, par les moyens suivants :

    • - courriel adressé à : animeduc@sotiaf.fr
    • - courrier postal adressé à :

      SOTIAF gestion des abonnements
      12 rue Jacqueline Auriol
      35136 ST Jacques de la Lande

  • ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Tous les textes, images, sons et illustrations contenues sur le site sont la propriété exclusive de leurs auteurs. Conformément aux dispositions de l'article L.122-5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
    Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de l’OCCE, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
    L’achat d’un numéro de la revue par un Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
    Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle d’Animation & Education, merci de contacter le/la rédacteur/trice en chef.fe à l’adresse mail suivante : redaction.ae@occe.coop

  • ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

    L’OCCE n'est responsable d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l'usager lors de son accès au site, lors de sa circulation au sein de ses pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le site sur son matériel de réception. En particulier, l’OCCE n'est pas responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.
    L’OCCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
    L’OCCE ne saurait être tenu pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet. Il ne saurait notamment être tenu pour responsable tant des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet, que des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du client ou de tout dysfonctionnement lié à un cas de force majeure.
    Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. L’OCCE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

  • ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

    Identiques à celles stipulées dans les Mention légales.